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In 2023, a new step must be taken with the open data release of decisions rendered in civil, social and commercial matters by nine courts of justice representing more than 280,000 decisions …

Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux

Le ministère de la Justice a pour missions de préparer les textes de loi, garantir le bon fonctionnement des juridic­tions et prendre en charge les personnes qui lui sont confiées par …

Ministry of Declaration of rights Justice Minors over 16 years of age, co-author or accomplice of an adult 2 can be extended, and twelve hours if the custody measure cannot be extended. If …

Depuis 2022, la captation sonore ou audiovisuelle des audiences en vue de leur diffusion peut être autorisée sous certaines conditions. Objectif : montrer et expliquer concrètement aux …

Gérald Darmanin a été nommé ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par décret du 23 décembre 2024. Il est né le 11 octobre 1982 à Valenciennes (Nord).

Consultez les indicateurs et publications produits par le ministère de la Justice. Open data des décisions de justice Les informations sur l'open data, les questions clés, les textes de …

Sources: Ministry of Justice/SG/SEM/SDSE, survey of MJDs, Service for Access to Law and Justice and Victim Support (SADJAV), survey on Department Councils for Access to Law …

Retrouvez les communiqués de presse, dossiers de presse et discours diffusés par le ministère de la Justice. Contact presse Bureau presse et veille média +33 (0)1 44 77 65 54 - presse …